La Plateforme Pollers.io est éditée par la société POLLERS au capital de 100€, ayant son siège social au 43, rue Richer 75009 PARIS immatriculée au RCS de Paris le 10 décembre 2018 sous le numéro 515132744, représentée aux effets des présentes par son président, Monsieur BARUCK DESAINT, agissant en cette qualité et dûment habilité, domicilié audit siège.
Le directeur de la publication est Monsieur Baruck DESAINT, joignable aux coordonnées suivantes :
- info@pollers.io
- 0664869105
Le site est hébergé par la société 1&1 IONOS SARL FRANCE Siège social : 7, place de la Gare - 57200 SARREGUEMINES. Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SARREGUEMINES sous le no. 431 303 775
Elle est joignable aux coordonnées suivantes :
- service@1and1.fr
- 0970 808 911
1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du site internet www.pollers.io (ci-après le « Site » ou la « Plateforme »).
1.2 Définitions : Le Site permet l’accès à une plateforme d’enquêtes d’opinion en self-service pour la création et la collecte de réponses à des sondages (ci-après les « Services ») en vue de recueillir des opinions à des fins statistiques. Les Utilisateurs du Site peuvent ainsi créer des sondages et collecter des réponses (activités de l’Utilisateur ci-après dénommées « Contenus »). Les réponses aux sondages sont anonymes et ne sont pas accessibles aux tiers ou à d’autres utilisateurs, sauf agrégation statistique par l’Utilisateur créateur du sondage. Par défaut, les Contenus soumis par l’Utilisateur (sondages créés) sont privés, mais l’Utilisateur peut choisir de les partager via des liens publics ou restreints.
1.3 Les présentes CGU sont accessibles à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.
3.1 Acceptation des CGU
(i) L’accès au Site et aux services est subordonné à l’acceptation des présentes CGU.
(ii) L’acceptation des présentes CGU par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription sur le Site.
(iii) L’acceptation des présentes CGU ne peut être que pleine et entière.
(iv) Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes conditions. La Plateforme s’adresse aux Utilisateurs du monde entier, à l’exclusion des pays soumis à embargo par une résolution de l’O.N.U et sous réserve que ces Utilisateurs puissent légalement utiliser les Services en France. Les Utilisateurs de la Plateforme s'engagent à respecter les Conditions Générales d’Utilisation ci-après décrites.
3.2 Création de compte
(i) L’utilisation du Site et des Services est conditionnée à la création d’un compte (ci-après le « Compte ») auprès de la Société.
(ii) La création d’un Compte est gratuite et ouverte à toute personne physique âgée au minimum de seize (16) ans par le biais d’un formulaire disponible sur la page d’accueil de Pollers.io, ou par délégation à des prestataires extérieurs (Google, etc.). Toute personne mineure certifie avoir reçu une autorisation parentale et utiliser le Site sous la surveillance d’un adulte.
(iii) L’inscription sur Pollers.io entraine automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur inscrit qui lui permet d’avoir accès à une page de configuration de son Compte sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.
(iv) L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Dans le cas de l’authentification déléguée à des prestataires extérieurs (Google), l’Utilisateur doit s’assurer après la création automatique du Compte que les données fournies sont exactes. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en s’inscrivant à la Plateforme via des prestataires extérieurs, il est soumis aux conditions générales d’utilisation desdits prestataires, qui sont totalement étrangères aux présentes conditions générales. La Société ne saurait ainsi être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, en cas d’incident, réclamation ou dommage émanant des conditions générales d’utilisation desdits prestataires externes.
(v) L’accès à la page de configuration est soumis à l’usage d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe dont l’Utilisateur a le libre choix. L’Utilisateur peut modifier son mot de passe à tout moment lors de son utilisation du Site. Le mot de passe doit être composé au minimum de 8 caractères, une majuscule, une minuscule et un chiffre.
(vi) L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe et de toutes les activités exercées depuis son compte ou avec son nom d’utilisateur et son mot de passe. L’Utilisateur doit immédiatement contacter la Société en cas de toute utilisation non autorisée de son Compte.
(vii) L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
3.3 Matériel et équipement, moyens techniques
(i) Les Services sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès aux Services sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
(ii) La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au service mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.
(iii) La Société ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait l’accès aux Services.
(iv) La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
3.4 Durée des services et désinscription
(i) L’Utilisateur s’inscrit auprès de Pollers.io pour une durée indéterminée.
(ii) L’Utilisateur peut décider de fermer définitivement son compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, en se désinscrivant par le biais de la page de configuration de son compte.
(iii) La désinscription est effective immédiatement. Elle entraine la suppression automatique du compte de l’Utilisateur qui n’a alors plus accès aux Services. Les Contenus créés par l’Utilisateur seront supprimés, à l’exception des réponses collectées aux sondages qu’il aura créés, qui resteront stockées pour une durée limitée conformément à la politique de confidentialité.
4.1 Obligation des Utilisateurs relatives aux Contenus
(i) Pollers.io propose à tous les Utilisateurs de créer des sondages et de collecter des réponses gratuitement. En créant un sondage ou en collectant des réponses, l’Utilisateur reconnaît que ses Contenus seront hébergés sur le Site sous sa responsabilité.
(ii) Par ses Contenus, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles d’une utilisation éthique et légale de l’outil. Ainsi, les Utilisateurs doivent veiller à respecter les règles usuelles de mesure, politesse et cordialité dans la formulation de leurs sondages. De plus, les Contenus créés par l’Utilisateur ne doivent pas :
- porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
- porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ; présenter un caractère violent, pornographique ou pédophile ;
- porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
- permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
- inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
- inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
- inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leurs patronyme, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur état de santé, de leur handicap, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs opinions syndicales ou de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, à une religion déterminée, à une nation ou à une race ;
- conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ; constituer un message à caractère promotionnel pour des produits ou services illicites ou réglementés (notamment tabac, alcool, jeux d’argent, médicaments, armes et munitions).
(iii) L’outil de création de sondage fait l’objet d’une modération a posteriori, ce que les Utilisateurs acceptent expressément. L’Utilisateur a la possibilité de signaler tous Contenus qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l’image ou à l’objet des Services, aux droits d’un tiers ou aux bonnes mœurs.
(iv) Les Contenus ou les informations publiés au travers des Services n’est en aucune manière assumée, supportée, revendiquée ou garantie par Pollers.io qui ne saurait être tenu responsable des Contenus soumis par l’Utilisateur.
(v) L’Utilisateur est informé que le non-respect des dispositions du présent article peut constituer une cause de suspension immédiate, sans préavis et définitive de son compte et profil sur Pollers.io.
4.2 Droits sur les Contenus
(i) Tous les Contenus soumis par l’Utilisateur sont placés sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
(ii) L’Utilisateur possède un droit d’auteur sur tout contenu qu’il publie ou soumet, par exemple lors de la création d’un sondage.
(iii) Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas l’auteur du contenu qu’il utilise, par exemple lorsqu’il utilise une photo lors de la création d’un sondage, il devra automatiquement renseigner le nom de l’auteur et/ou l’adresse source du contenu. En cas de non-respect, l’Utilisateur reconnaît être seul et entièrement responsable de la violation des droits de l’auteur et ses conséquences. La Société ne saurait être tenue pour responsable d’une telle violation.
(iv) En utilisant les Services, l’Utilisateur accorde à Pollers.io une licence à titre gratuit, non exclusive, libre de droits, transférable et mondiale pour reproduire, adapter, modifier, altérer, traduire, publier, représenter, afficher publiquement et distribuer à travers ses Services et tous ceux de ses partenaires éventuels, tout contenu que l’Utilisateur soumet dans le cadre des Services.
(v) Si l’Utilisateur ne dispose pas des droits nécessaires à la communication de ses Contenus, il engage sa responsabilité.
(vi) L’Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose des droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour concéder les droits accordés en vertus des présentes CGU sur les contenus qu’il soumet.
4.3 Comportements prohibés
(i) Sont interdits : tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services et l’utilisation normale du Site ; toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site ; toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société ; tous détournements des ressources système du Site; toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ; et plus généralement tout manquement aux présentes CGU.
(ii) Il est strictement prohibé de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
5.1 En cas de non respect des présentes CGU, ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- Suspendre ou limiter l’accès aux Services de l’Utilisateur,
- Supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site par l’Utilisateur,
- Avertir toute autorité concernée,
- Engager toute poursuite judiciaire appropriée.
5.2 En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes CGU, la Société aura la faculté de suspendre ou de clore son Compte, à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, sans avis préalable, avec effet immédiat.
6.1 L’Utilisateur se rapportera à la section traitant de la politique de confidentialité de Pollers.io (voir « Politique de confidentialité » en page d’accueil du Site).
6.2 L’accord des présentes CGU emporte l’acceptation de la politique de confidentialité rattachée.
6.3 Il est précisé que la politique de confidentialité est conforme au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).
6.4 La société agissant en tant que sous-traitant des données au sens du RGPD s’engage à tenir disponible un registre des traitements simplifiés à la charge du sous-traitant. Ce registre ne se substitue pas au registre tenu et mis à jour par l’utilisateur.
La Société est propriétaire exclusive des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site parmi lesquels les composantes visuelles et textuelles du Site, la marque et les logos « Pollers.io », la charte graphique du Site, la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site, etc., ainsi que sur l’ensemble des données collectées, à l’exception des Contenus communiqués par les Utilisateurs. L’ensemble de ces éléments est protégé par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de base de données en vigueur. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, du Site ou de l’un des éléments qu’il contient est strictement interdite et sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
A l'exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur cette plateforme, faites sans l'autorisation de l'éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, articles 40,41 et 42 du code pénal.
Les Services peuvent contenir un certain nombre de liens vers des sites ou des ressources de tiers. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers, y compris ses éventuels partenaires, auxquels les Utilisateurs accéderaient par l’intermédiaire du Site. La Société n’est pas non plus responsable du contenu, des produits ou des services disponibles sur de tels sites tiers régis par leurs propres conditions d’utilisation. L’utilisation de tels sites ou ressources se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
9.1 Modifications des CGU
(i) La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment de manière temporaire ou permanente les termes des présentes CGU à sa seule discrétion.
(ii) L’Utilisateur s’engage à vérifier régulièrement les éventuelles modifications et à s’y conformer scrupuleusement.
(iii) Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU ainsi modifiées, il doit se désinscrire des Services.
(iv) Toute utilisation des Services postérieure à des modifications emporte acceptation des CGU ainsi modifiées.
9.2 Modifications du Site et des Services
La Société n’a de cesse de modifier et d’améliorer ses Services. De fait, l’Utilisateur accepte que la Société puisse ajouter ou supprimer des fonctionnalités ou fonctions de manière temporaire ou définitive.
10.1 Les Services sont fournis par la Société « tels quels » et « dans la limite des disponibilités ». La Société ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou de défauts, que les Services étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donnée en fonction de ses propres contraintes personnelles répondront spécifiquement à ses besoins.
10.2 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme de manière continue.
10.3 Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et ses Services. De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité de la Plateforme ne peuvent entrainer la responsabilité de la Société.
10.4 La Société ne garantit ni l’absence de problème technique, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.
10.5 En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
10.6 L’Utilisateur accepte expressément que la Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par l’Utilisateur directement ou indirectement lié : à l’accès ou à l’utilisation des Services ; à l’incapacité de l’Utilisateur d’accéder ou d’utiliser les Services ; aux Contenus obtenus grâce aux Services ; à tout comportement ou Contenus soumis sur les Services ; à tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions ou Contenus de l’Utilisateur.
11.1 Loi applicable, langue et attribution de compétence
(i) Les présentes CGU sont régies par la loi française.
(ii) La langue d’interprétation des présentes CGU est la langue française.
(iii) Tout litige né de l’exécution des présentes CGU ou en relation avec les présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.
11.2 Divisibilité des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tous leurs effets.
12.1 Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 16.11.2025
12.2 Les présentes CGU ont été mises à jour pour la dernière fois le 16.11.2025
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